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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Identification du vendeur

SAS User and Test — exploitant le service TomboLive

3 chemin de la Butte, 39140 Bletterans, France

SIRET : 912 583 267 00014

Capital social : 25 000 €

Email : arnaud.jaugey@userandtest.com

Téléphone : 06 12 43 13 19

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAS User and Test et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant accéder aux services payants de la plateforme TomboLive, disponible sur tombo.live.

Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description des services

TomboLive propose deux offres :

Offre Freemium (gratuite)

Accès à la plateforme sans frais, limité à 100 billets par tombola. Comptes bénévoles illimités. Sans export PDF/CSV.

Offre Premium — 29 € HT par tombola

Billets illimités, tombolas illimitées, rapports complets, exports PDF/CSV, affiche A4 imprimable, support prioritaire.

Le paiement est unique, par tombola, sans abonnement mensuel reconductible.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée au moment de la commande conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par SAS User and Test.

Une facture est générée automatiquement et envoyée par email à l'issue de chaque paiement.

5. Accès au service

L'accès au service Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit un email de confirmation.

SAS User and Test s'engage à maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. En cas d'interruption planifiée, les Clients seront informés par email dans la mesure du possible.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En cliquant sur "Acheter", le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

SAS User and Test ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service TomboLive, notamment en cas de perte de données.

Le Client est seul responsable de l'organisation de sa tombola, du respect de la réglementation applicable aux jeux et loteries dans son pays, et de l'utilisation des données collectées via la plateforme.

8. Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

9. Modification des CGV

SAS User and Test se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne. Les Clients seront informés par email en cas de modification substantielle.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS User and Test seront saisis.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation.